![\"\"](\"https:\/\/dakarsoir.net\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/image-9.png\")
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La proc\u00e9dure d\u2019adoption aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante. Par sa d\u00e9cision n\u00b0 10\/C\/2026, rendue en s\u00e9ance du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la loi organique modifiant la loi organique n\u00b0 2020-07 du 26 f\u00e9vrier 2020 relative aux lois de finances. Au c\u0153ur de cette d\u00e9cision figure le traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 deux amendements gouvernementaux lors de l\u2019examen du texte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026, en proc\u00e9dure d\u2019urgence, pour contester la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption \u00e0 la Constitution et obtenir, en cons\u00e9quence, l\u2019invalidation de la loi. Apr\u00e8s avoir reconnu sa comp\u00e9tence, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, consid\u00e9rant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 introduit conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par les textes applicables.<\/p>\n
Dans sa requ\u00eate, le chef de l\u2019\u00c9tat reprochait \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019avoir adopt\u00e9 la loi sans y int\u00e9grer les deux amendements pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement. Selon son argumentation, les d\u00e9put\u00e9s ne pouvaient proc\u00e9der ainsi d\u00e8s lors que le repr\u00e9sentant du Gouvernement avait express\u00e9ment demand\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 82, alin\u00e9a 4, de la Constitution.<\/p>\n
Cette disposition permet au Gouvernement de demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements propos\u00e9s ou accept\u00e9s par lui. Le Conseil rappelle que cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi bien \u00e0 une proposition de loi qu\u2019\u00e0 un projet de loi.<\/p>\n
Pour appuyer son recours, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a notamment produit deux cl\u00e9s USB contenant le film de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, ainsi qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier dress\u00e9 le 8 octobre 2026. Ce document reproduit les propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui repr\u00e9sentait le Gouvernement lors de l\u2019examen de la proposition de loi.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments repris dans la d\u00e9cision, le ministre avait formellement demand\u00e9 un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements propos\u00e9s ou accept\u00e9s par le Gouvernement. Il avait fond\u00e9 cette demande sur l\u2019article 82, alin\u00e9a 4, de la Constitution et sur l\u2019article 87, alin\u00e9a 2, du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Or, le Conseil constate que les amendements gouvernementaux ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des votes s\u00e9par\u00e9s, puis rejet\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. L\u2019article unique de la proposition de loi a ensuite \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 et adopt\u00e9 sans que ces amendements soient pris en compte.<\/p>\n
Pour les juges constitutionnels, la demande du Gouvernement imposait une autre proc\u00e9dure : l\u2019Assembl\u00e9e devait soit adopter le texte int\u00e9grant les amendements gouvernementaux et, \u00e9ventuellement, ceux des d\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, soit rejeter le texte dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
En proc\u00e9dant \u00e0 des votes s\u00e9par\u00e9s avant d\u2019adopter la proposition sans les amendements concern\u00e9s, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a donc m\u00e9connu l\u2019article 82, alin\u00e9a 4, de la Constitution. Le Conseil qualifie ce manquement de violation d\u2019une formalit\u00e9 substantielle, qui alt\u00e8re la proc\u00e9dure d\u2019adoption et affecte, par cons\u00e9quent, la validit\u00e9 de la loi elle-m\u00eame.<\/p>\n
La censure repose ainsi sur les conditions dans lesquelles le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel d\u00e9clare contraire \u00e0 la Constitution la loi organique adopt\u00e9e le 1er octobre 2026 sous le num\u00e9ro 38\/2026. Il ordonne \u00e9galement la publication de sa d\u00e9cision au Journal officiel de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Saisi par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution la loi organique adopt\u00e9e le 1er octobre 2026 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sous le num\u00e9ro 38\/2026. Dans sa d\u00e9cision du 15 octobre, la juridiction rel\u00e8ve une violation de la proc\u00e9dure de vote pr\u00e9vue par l\u2019article 82 de la Constitution : […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2406310,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pagelayer_contact_templates":[],"_pagelayer_content":"","footnotes":""},"categories":[39,40],"tags":[],"class_list":["post-2406307","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites"],"yoast_head":"\n